QG 1.2 — La règle de droit

Thème 1 — Qu'est-ce que le droit ?

Objectifs du programme

À l'issue de ce chapitre, tu dois être capable de :

• Vérifier les caractères de la règle pour une règle de droit donnée
• Identifier la source d'une règle de droit

Les notions clés

• Règle de droit — Norme juridique
• 4 caractères : obligatoire, générale, légitime, sanctionnée
• Règle morale — Règle religieuse — Règle de politesse
• Sources du droit : loi, décret, jurisprudence, traité
• Autorités légitimes : Parlement, Gouvernement, UE, juges, collectivités locales

Partie 1 — Définition et caractères de la règle de droit

Exemple : L'article 371-1 du Code civil dispose que « l'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ». Cette règle fixe ce que les parents doivent faire sous peine de sanction.

Les 4 caractères essentiels

Pour qu'une règle soit une règle de droit, elle doit présenter ces quatre caractères :

1. Obligatoire — La règle de droit s'impose à tous, qu'on le veuille ou non. Nul n'est censé ignorer la loi. Exemple : le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les conducteurs.

2. Générale et impersonnelle — Elle ne vise pas une personne en particulier, mais toutes celles qui se trouvent dans la même situation juridique. Elle garantit ainsi l'égalité entre les citoyens. Exemple : la loi interdit à toute personne de voler, quel que soit son âge, son origine ou sa profession.

3. Légitime — Une règle de droit tire sa légitimité de l'autorité compétente qui l'a créée, agissant au nom de la société tout entière. Les autorités légitimes : le Parlement (lois), le Gouvernement (décrets, arrêtés), les tribunaux (jurisprudence), les organisations internationales (traités, directives européennes).

4. Sanctionnée par la puissance publique — Le non-respect entraîne une sanction décidée par les autorités publiques. Cette sanction peut être pénale (amende, prison), civile (dommages-intérêts, annulation d'un contrat) ou administrative (retrait de permis, fermeture d'un établissement).

Partie 2 — La règle de droit parmi les autres règles sociales

Dans la vie en société, il existe d'autres types de règles qui orientent le comportement humain. Il est essentiel de distinguer la règle de droit des autres formes de règles.

Exemple : La morale dit qu'il est mal de mentir. Le droit, lui, ne punit le mensonge que dans certains cas précis (faux témoignage, publicité mensongère...).

Ainsi, la règle de droit a un caractère extérieur et contraignant, tandis que les autres règles reposent sur la conscience ou les usages sociaux. Une même action peut à la fois respecter le droit et violer la morale, ou vice versa.

Partie 3 — L'autorité légitime : qui fait la règle de droit ?

La création des règles de droit est confiée à des institutions reconnues par la Constitution française. Chaque niveau de pouvoir produit des normes juridiques différentes.

Niveau international/européen — L'Union européenne produit des traités, règlements et directives qui s'appliquent dans tous les États membres. Ces normes priment sur le droit national (principe de primauté du droit de l'UE).

Niveau national — Parlement — L'Assemblée nationale et le Sénat votent les lois. C'est la source principale du droit français.

Niveau national — Gouvernement — Le Premier ministre et les ministres émettent des décrets et arrêtés pour appliquer les lois ou dans les domaines relevant du pouvoir réglementaire.

Niveau judiciaire — Juges — Les tribunaux produisent la jurisprudence : l'ensemble des décisions de justice qui interprètent et précisent les règles de droit.

Niveau local — Préfecture / Mairie — Les préfets et maires émettent des arrêtés préfectoraux et municipaux pour régler des situations locales.