Thème 1 : Qu'est-ce que le droit ?
Chapitre 1.3 : Les sources du droit
Identifier les sources écrites et non écrites du droit et leurs autorités créatrices, comprendre la complémentarité et la hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen) et savoir qualifier juridiquement des faits.
Chapitre 1.3 : Les sources du droit
Thème 1 : Qu'est-ce que le droit ?
Objectifs du programme
À l'issue de ce chapitre, tu dois être capable de :
- Identifier les sources du droit et les autorités qui les créent
- Distinguer les différentes institutions
- Expliquer la complémentarité et la hiérarchie des sources du droit
- Qualifier juridiquement des faits
Les notions clés
- Sources du droit : origines des règles juridiques
- Sources écrites : Constitution, droit international et européen, loi, règlements
- Sources non écrites : jurisprudence, coutume, conventions collectives
- Hiérarchie des normes : pyramide de Kelsen
- Qualification juridique des faits
Partie 1 : Identifier les sources du droit et les autorités créatrices
Sources du droit : ce sont les origines des règles juridiques. Elles permettent de savoir d'où viennent les règles de droit et quelles autorités ont le pouvoir de les créer. Autrement dit, ce sont les textes ou décisions qui fixent les droits et les obligations dans la société.
A. Les sources écrites
1. La Constitution est la norme suprême de l'État français (Constitution du 4 octobre 1958). Elle fixe l'organisation des pouvoirs publics (Président, Gouvernement, Parlement), les valeurs fondamentales (démocratie, laïcité, égalité, liberté) et les droits et libertés des citoyens. Le Conseil constitutionnel assure le contrôle de constitutionnalité : tout citoyen peut poser une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) pour contester une loi déjà votée.
2. Le droit international et européen s'impose à la France dès qu'il est ratifié. Le droit de l'Union européenne comprend le droit primaire (traités fondateurs : Traité de Rome, Traité de Lisbonne) et le droit dérivé : le règlement (applicable directement dans tous les États membres), la directive (fixe un objectif, chaque État adapte sa loi) et la décision (obligatoire pour ses destinataires). Exemple : le RGPD s'applique directement dans toute l'UE.
3. La loi est votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Elle fixe des règles générales et impersonnelles : Code du travail, Code civil, Code pénal. La loi doit toujours respecter la Constitution et les traités.
4. Les règlements précisent ou complètent les lois. Le décret est pris par le Président ou le Premier ministre ; l'arrêté est pris par un ministre, un préfet ou un maire.
B. Les sources non écrites
1. La jurisprudence : l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle interprète la loi lorsqu'elle est floue ou incomplète. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, assure l'unité du droit.
2. La coutume : une règle non écrite issue d'usages répétés, qui devient obligatoire si elle est constamment suivie et acceptée. Exemple : le paiement à 30 jours après livraison dans le commerce.
3. Les conventions et accords collectifs : ils résultent d'une négociation entre employeurs et syndicats et adaptent le droit du travail à un secteur (salaires, congés, durée du travail). Exemple : la convention collective de la métallurgie.
Les deux grandes familles de sources du droit
Partie 2 : La complémentarité et la hiérarchie des sources du droit
A. Une complémentarité entre les sources
Le système juridique français repose sur la complémentarité entre les autorités : chaque niveau agit dans son domaine, en respectant les niveaux supérieurs.
| Niveau d'autorité | Rôle principal | Exemple |
|---|---|---|
| Union européenne | Édicte des règles communes (règlements, directives) | RGPD |
| État / Parlement | Vote les lois applicables à tous | Loi sur la bioéthique |
| Gouvernement | Adopte les règlements d'application | Décret d'application d'une loi |
| Juge | Interprète la loi et crée la jurisprudence | Décision de la Cour de cassation |
| Partenaires sociaux | Adaptent la loi au terrain professionnel | Convention collective du commerce |
Le droit européen complète le droit national, les règlements précisent les lois, et les juges garantissent leur bonne application.
B. La hiérarchie des normes
Hiérarchie des normes : toutes les règles juridiques n'ont pas la même valeur. Elles sont organisées selon une pyramide, dite pyramide de Kelsen. Chaque norme doit respecter celle qui lui est supérieure (principe de conformité) : si ce n'est pas le cas, elle peut être annulée ou rendue inapplicable.
Le juge applique la hiérarchie des normes dans ses décisions : il veille à ce que les règlements soient conformes à la loi et à la Constitution. La Cour de cassation (France) et la CJUE (Union européenne) assurent une interprétation uniforme du droit. Exemple : si une loi française contredit un règlement européen, le juge applique le droit européen.
La hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen)
Partie 3 : Qualifier juridiquement des faits
À l'examen, la première question de l'épreuve de droit porte sur la qualification juridique des parties et des faits qui constituent le litige. Il s'agit d'analyser la situation pour la traduire en termes juridiques. Cette étape est indispensable : elle permet d'identifier le type de droit applicable (travail, commercial, civil, consommation...), puis les règles mobilisables, et enfin l'argumentation des parties.
Étape 1 : Je qualifie juridiquement les acteurs
On choisit le terme juridique adéquat pour décrire chaque acteur :
| Dans la vie courante | Qualification juridique |
|---|---|
| Un individu | Une personne physique |
| Un individu de moins de 18 ans | Un mineur |
| Une société, une association | Une personne morale |
| Une personne salariée subordonnée | Un salarié |
| Celui qui emploie un salarié | Un employeur |
| Une personne qui achète un bien de consommation | Un consommateur |
| Une personne dont le métier est de vendre | Un professionnel |
| Celui qui saisit le juge | Le demandeur |
| Celui qui est assigné en justice | Le défendeur |
| Une personne qui subit un dommage | Une victime |
| Une personne qui cause un dommage | L'auteur du dommage |
Attention : un acteur peut recevoir plusieurs qualifications (un adolescent est à la fois une personne physique et un mineur). On retient celles utiles au contexte.
Étape 2 : Je qualifie les évènements à l'origine du litige
| Dans la vie courante | Qualification juridique |
|---|---|
| Une personne s'oblige envers une autre | Un contrat |
| Relation de travail subordonnée | Un contrat de travail |
| Relation entre un consommateur et un professionnel | Un contrat de consommation |
| Élément subi qui cause un préjudice | Un dommage |
Étapes 3 et 4 : Je retranscris puis je rédige
Je traduis la situation en termes juridiques, puis je rédige en trois paragraphes : (1) je présente les parties et le problème de droit ; (2) je détaille les évènements à l'origine du litige ; (3) j'introduis la demande et la réponse du défendeur. Je ne donne jamais mon avis : la qualification est destinée au juge, elle doit être synthétique et neutre.