Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?
Chapitre 2.2 : La preuve
Distinguer acte et fait juridique, comprendre la charge de la preuve (art. 1353 du Code civil), connaître les présomptions et apprécier la force probante des différents modes de preuve (écrite, témoignage, aveu, intime conviction).
Chapitre 2.2 : La preuve
Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?
Objectifs du programme
À l'issue de ce chapitre, tu dois être capable de :
- Déterminer si le litige est causé par un acte ou par un fait juridique afin d'envisager un mode de preuve adapté
- Apprécier la force probante d'un élément de preuve dans une situation donnée
Les notions clés
- Objet de la preuve : acte juridique et fait juridique
- Charge de la preuve : « celui qui affirme doit prouver » (art. 1353 du Code civil)
- Les présomptions (simple et irréfragable)
- Les modes de preuve : preuve littérale, témoignage, aveu, intime conviction
Partie 1 : L'objet et la charge de la preuve
En droit, il ne suffit pas d'affirmer ses droits pour l'emporter : il faut aussi les prouver. La preuve permet d'établir la réalité d'un droit ou d'un fait devant un juge. Trois questions se posent : qui doit prouver, quoi prouver et comment ?
A. L'objet de la preuve : acte ou fait juridique ?
Acte juridique : une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Exemple : signer un contrat de vente.
Fait juridique : un évènement ou un comportement qui produit des effets de droit sans volonté préalable. Exemple : un accident de voiture, un vol.
Le moyen à retenir : acte = volonté, fait = évènement. Cette distinction est essentielle car elle commande le mode de preuve : un acte juridique se prouve en principe par écrit, alors qu'un fait juridique se prouve par tout moyen.
B. La charge de la preuve
« Celui qui affirme doit prouver » (art. 1353 du Code civil) : c'est celui qui demande l'exécution d'une obligation ou l'application d'une règle qui doit en apporter la preuve.
Exemple : une personne qui réclame le paiement d'une dette doit prouver l'existence du prêt.
Acte juridique ou fait juridique ?
Partie 2 : Les présomptions et les modes de preuve
A. Les présomptions
Parfois, la loi facilite la tâche grâce aux présomptions : des déductions que l'on tire d'un fait connu vers un fait inconnu.
- Présomption simple : on peut apporter la preuve contraire. Exemple : la présomption de paternité (le mari de la mère est présumé père de l'enfant), qui peut être contestée.
- Présomption irréfragable : aucune preuve contraire n'est admise.
B. Les modes de preuve
Le droit distingue la preuve littérale (écrite) et la preuve non écrite (témoignage, aveu, serment).
La preuve par écrit : l'acte authentique est rédigé par un officier public (notaire, officier d'état civil) ; il fait foi jusqu'à inscription de faux (procédure lourde). L'acte sous signature privée est rédigé entre particuliers sans notaire ; il a valeur légale s'il est signé et daté. Depuis la loi du 13 mars 2000, la preuve électronique a la même valeur que l'écrit papier si l'identité de l'auteur est garantie et l'intégrité du document assurée (ex. signature électronique certifiée).
Le témoignage : déclarations de tiers rapportant ce qu'ils ont vu ou entendu. Admis surtout pour les faits juridiques. Limite : il peut être peu fiable (erreur, mensonge).
L'aveu : déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait qui produit contre elle des conséquences. L'aveu judiciaire (devant le juge) est une preuve parfaite ; l'aveu extrajudiciaire est une preuve imparfaite.
L'intime conviction du juge : dans certaines matières (notamment au pénal), le juge décide selon sa conviction personnelle fondée sur l'analyse de l'ensemble des preuves. Exemple : le jury d'assises juge selon son intime conviction.
Les principaux modes de preuve