Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de contenus et services payants proposés sur EduCarette. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Nom commercial : EduCarette
Vendeur : Alexandre Carette, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 18 avenue Camille Saint Saens, 95280 Jouy-le-Moutier, France
SIREN : 915 168 256 · SIRET : 915 168 256 00021
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : contact@educarette.fr
Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de contenus numériques (fiches de révision, versions enseignant avec corrigés, ressources pédagogiques) et, le cas échéant, de prestations d'enseignement, de conseil ou d'ingénierie pédagogique, réalisée par EduCarette auprès de particuliers (« Consommateurs ») ou de professionnels, écoles et organismes de formation (« Clients professionnels »).
Certains contenus (cours et fiches élève) restent accessibles gratuitement sur le site ; seuls les contenus explicitement présentés comme payants sont soumis à un paiement, dont le prix est indiqué avant validation de toute commande.
EduCarette propose notamment : des fiches de révision, des versions enseignant avec corrigés, un accès à des contenus pédagogiques en ligne (sous forme d'accès unitaire ou d'abonnement), ainsi que des prestations d'intervention pédagogique auprès d'établissements.
Les documents numériques sont proposés sous trois formes :
La description, les caractéristiques essentielles et le prix de chaque produit ou service sont indiqués sur sa page de présentation au moment de l'achat. En cas d'évolution de l'offre, seules les conditions affichées au moment de la commande font foi.
La commande est passée directement en ligne sur educarette.fr. Le Client sélectionne le produit ou service souhaité, vérifie le récapitulatif de sa commande (désignation, prix), puis procède au paiement. La validation du paiement vaut acceptation définitive de la commande et des présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l'adresse renseignée par le Client.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). EduCarette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. EduCarette ne stocke à aucun moment les données bancaires du Client, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement dans le respect des normes de sécurité applicables (norme PCI-DSS).
La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception, par EduCarette, de la confirmation de paiement transmise par le prestataire de paiement.
Les produits vendus sur EduCarette sont des contenus numériques. Aucune livraison physique n'est effectuée. L'accès au contenu (téléchargement du document et/ou déblocage de l'accès en ligne) est mis à disposition du Client immédiatement après validation du paiement, sauf indication contraire précisée sur la page du produit.
En cas de difficulté d'accès à un contenu acheté, le Client peut contacter contact@educarette.fr.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat effectué à distance.
Toutefois, s'agissant de contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit ne peut être exercé, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, dès lors que l'exécution (mise à disposition du contenu) a commencé après accord préalable et exprès du Consommateur, et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.
En pratique, au moment de sa commande, le Consommateur est invité à cocher une case l'informant de cette renonciation avant que l'accès au contenu ne lui soit donné immédiatement. À défaut d'une telle acceptation expresse, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique.
Les commandes passées par un Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (établissement scolaire, organisme de formation, enseignant à titre professionnel) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, celui-ci étant réservé aux Consommateurs.
Une fois le contenu numérique livré (téléchargé ou débloqué) conformément à l'article 8 ci-dessus, aucun remboursement n'est possible, sauf dysfonctionnement technique avéré empêchant l'accès au contenu commandé et imputable à EduCarette.
Toute demande dans ce cadre doit être adressée à contact@educarette.fr et sera traitée au cas par cas.
Une facture est établie et transmise sur demande à tout Client professionnel, mentionnant notamment la référence « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les modalités de paiement spécifiques (acompte, délai de paiement) peuvent être précisées dans un devis ou un bon de commande particulier convenu avec l'établissement concerné.
L'achat d'un contenu EduCarette confère au Client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, pour un usage pédagogique conforme à la présentation du produit (usage individuel, ou usage avec les classes du Client professionnel qui a acheté le contenu). Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable d'EduCarette : la revente, la redistribution, le partage à des tiers n'ayant pas acheté le contenu, la mise à disposition publique (y compris sur un espace numérique de travail, un cloud partagé non restreint ou un réseau social), et toute exploitation commerciale du contenu acheté.
EduCarette s'engage à fournir des contenus pédagogiques de qualité, conformes aux programmes en vigueur au moment de leur publication, dans le cadre d'une obligation de moyens. EduCarette ne garantit pas de résultat particulier (note, réussite à un examen) lié à l'utilisation de ses contenus.
Les données transmises lors d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'EduCarette.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement auprès du service client d'EduCarette (contact@educarette.fr), tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur compétent : à compléter avant la mise en vente effective de contenus auprès de particuliers (obligation légale de rattachement à un médiateur de la consommation agréé).
Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (notamment via le médiateur de la consommation pour les Consommateurs), les tribunaux français compétents seront seuls saisis.
EduCarette se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026.
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, vous pouvez écrire à contact@educarette.fr.