Chapitre 2.3 : Le recours au juge

Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?

Objectifs du programme

À l'issue de ce chapitre, tu dois être capable de :

• Déterminer la juridiction qui a prononcé une décision de justice
• Sélectionner la juridiction susceptible de juger un litige
• Distinguer le rôle du procès civil et du procès pénal
• Identifier les phases d'un procès
• Expliquer les enjeux de la constitution de partie civile

Les notions clés

• Compétence d'attribution
• Ordre judiciaire (civil / pénal) et ordre administratif
• Procès pénal : infractions, acteurs, procédure
• Procès civil : acteurs et procédure
• Constitution de partie civile

Partie 1 : Les principes fondamentaux et l'organisation judiciaire

La justice française repose sur des principes fondamentaux garantis par la Constitution et les codes de procédure : égalité devant la justice, gratuité, droit à un procès équitable, présomption d'innocence, droits de la défense, double degré de juridiction (possibilité de faire appel).

Les deux ordres de juridiction

1. L'ordre judiciaire traite des litiges entre particuliers et des infractions pénales. Il comporte deux branches : la branche civile (tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce...) et la branche pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises...). La Cour de cassation est au sommet de cet ordre.

2. L'ordre administratif traite des litiges impliquant l'administration. Ses juridictions sont le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État (plus haute juridiction administrative).

Partie 2 : Le procès pénal

Le procès pénal vise à sanctionner une infraction, c'est-à-dire un comportement interdit par la loi qui porte atteinte à la société.

Les trois types d'infractions

Le droit pénal distingue, par ordre de gravité croissante : la contravention (la moins grave, sanctionnée par une amende, jugée par le tribunal de police), le délit (gravité intermédiaire : vol, harcèlement... amende et/ou prison, jugé par le tribunal correctionnel) et le crime (le plus grave : meurtre, viol... peine de réclusion, jugé par la cour d'assises).

Les acteurs du procès pénal

Le juge pénal rend la décision de culpabilité et prononce la peine. Le procureur de la République représente l'État, engage les poursuites et requiert une peine. L'accusé (ou prévenu) est la personne poursuivie. La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation. L'avocat assure la défense ou la représentation des parties.

La procédure pénale

1. L'enquête (police ou gendarmerie) : rassembler les preuves.

2. L'instruction (par un juge d'instruction, pour les affaires graves) : enquête approfondie.

3. Le jugement : audience publique, lecture des faits et audition des témoins, réquisitoire du procureur et plaidoirie des avocats, délibéré du juge, puis lecture du jugement (condamnation ou relaxe). Le prévenu peut faire appel ou se pourvoir en cassation.

Partie 3 : Le procès civil

Les acteurs du procès civil

Le demandeur engage l'action en justice ; le défendeur est celui contre qui l'action est engagée ; le juge civil tranche le litige en appliquant le droit ; l'avocat est obligatoire dans certains cas (notamment devant le tribunal judiciaire).

La procédure civile

1. Introduction de l'instance : le demandeur saisit le tribunal (assignation ou requête).

2. Échange d'arguments : chaque partie expose ses arguments et fournit ses preuves.

3. Audience de plaidoirie : les avocats exposent leurs points de vue devant le juge.

4. Délibéré et jugement : le juge rend sa décision, qui s'impose aux parties.

5. Voies de recours : appel ou pourvoi en cassation.

Selon la nature du conflit ou de l'infraction, le justiciable est orienté vers un procès civil (réparer un préjudice entre particuliers) ou un procès pénal (sanctionner une infraction). La charge de la preuve y pèse, comme toujours, sur le demandeur (« celui qui affirme doit prouver »).