Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?
Chapitre 5.2 : L'exécution du contrat
Comprendre la force obligatoire (art. 1103) et l'effet relatif du contrat, qualifier les clauses (pénale, abusive), repérer les obligations des parties et identifier les sanctions de l'inexécution (exécution forcée, résolution, résiliation).
Chapitre 5.2 : L'exécution du contrat
Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?
Objectifs du programme
À l'issue de ce chapitre, tu dois être capable de :
- Qualifier juridiquement un contrat et les parties au contrat
- Qualifier une clause contractuelle
- Repérer et qualifier les obligations contractuelles de chacune des parties
- Identifier les sanctions applicables en cas d'inexécution des contrats
Les notions clés
- Force obligatoire du contrat (art. 1103) et effet relatif
- Clause pénale et clause abusive
- Exécution forcée et exécution par équivalent
- Résolution et résiliation
Partie 1 : Les effets du contrat
A. La force obligatoire
Force obligatoire (art. 1103 du Code civil) : le contrat a force de loi entre les parties. Elles doivent respecter les obligations librement acceptées ; le contrat ne peut être modifié ou annulé sans l'accord des deux parties.
Exceptions : la force majeure (évènement imprévu et extérieur qui suspend l'exécution) et la révision légale (la loi autorise parfois la révision, ex. d'un prix).
B. L'effet relatif
Effet relatif : le contrat n'a d'effet qu'entre les parties qui l'ont signé. Les tiers ne sont ni obligés ni bénéficiaires.
La stipulation pour autrui : une clause peut créer un droit pour un tiers (ex. l'assurance-vie désigne un bénéficiaire). Les tiers peuvent aussi agir par l'action oblique ou l'action directe dans certains cas.
C. Les clauses spécifiques
- La clause pénale prévoit une sanction financière si une partie ne respecte pas le contrat ; elle incite au respect des obligations.
- La clause abusive crée un déséquilibre important au détriment du consommateur (art. L212-1 du Code de la consommation) ; elle est réputée non écrite : le juge l'annule et elle ne s'applique pas.
Les deux grands effets du contrat
Partie 2 : L'inexécution du contrat
Lorsqu'une partie ne respecte pas ses obligations, on parle d'inexécution. Plusieurs sanctions sont possibles.
A. L'exécution forcée ou par équivalent
- L'exécution forcée : la partie défaillante est contrainte d'accomplir ce qui était prévu, lorsque c'est encore possible (ex. un plombier doit achever les travaux).
- L'exécution par équivalent : si l'obligation ne peut plus être exécutée, la partie défaillante compense par une somme d'argent (dommages-intérêts).
B. La résolution et la résiliation
Résolution : elle met fin au contrat en cas d'inexécution grave et l'efface rétroactivement (comme s'il n'avait jamais existé). Chacun restitue ce qu'il a reçu. Elle peut être prévue par une clause résolutoire ou demandée au juge.
Résiliation : elle met fin au contrat pour l'avenir uniquement (pas d'effet rétroactif). Les prestations déjà effectuées restent dues. Elle concerne surtout les contrats à exécution successive (abonnement, location).
Le droit s'est aussi adapté à la vente à distance : délais de livraison encadrés, droit de rétractation, possibilité de résoudre le contrat en cas de non-livraison après mise en demeure, autant de protections pour le consommateur.
Résolution et résiliation du contrat