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Économie Terminale STMG Dossier élève

Thème 6 · Comment l'État peut-il intervenir dans l'économie ?

Les politiques sociales

Inégalités économiques et sociales, fonction redistributive de l'État, impôt progressif et proportionnel, calcul de l'impôt par tranches, redistribution horizontale et verticale, logiques d'assurance, d'assistance et de protection universelle, financement de la protection sociale et efficacité des politiques sociales.

Environ 45 min de lecture 16 documents et 20 questions 4 parties et une synthèse
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Les objectifs sont
  • Caractériser la progressivité des différents prélèvements obligatoires
  • Désigner les objectifs des politiques sociales et de protection sociale
  • Énumérer et expliquer les principaux risques sociaux couverts par la protection sociale
  • Distinguer la redistribution horizontale et la redistribution verticale des ressources

1 Quelles sont les inégalités socio-économiques ?

Les inégalités socio-économiques désignent les écarts existants entre les individus ou les groupes sociaux en termes de revenus, de niveau de vie, d’accès aux biens et services essentiels, et de conditions de vie. Elles se manifestent dans différents domaines de la société et ont des impacts sur le bien-être et les opportunités des individus.

Notions

Les inégalités socio-économiques peuvent se diviser en plusieurs types :

Inégalités de revenusDifférences dans les salaires et les revenus du capital (intérêts, dividendes). Elles reflètent des écarts entre les salaires, la richesse et les niveaux de vie.
Inégalités de patrimoineÉcarts dans la détention de biens matériels (immobilier, actions, épargne), souvent plus marqués que les inégalités de revenus. Ce patrimoine permet d’accéder à une meilleure sécurité économique et d’investir dans des projets.
Inégalités d’accès aux servicesDifférences dans l’accès aux services de santé, à l’éducation, au logement, ou encore aux transports. Par exemple, les individus avec un revenu élevé peuvent accéder à de meilleures options médicales ou à une éducation de qualité.
Inégalités géographiquesLes lieux de résidence influencent l’accès aux services et aux opportunités d’emploi. Par exemple, les grandes villes offrent plus d’emplois et de services que les zones rurales.

Les inégalités socio-économiques résultent de multiples facteurs :

Éducation et formationLes différences d’accès à l’éducation influencent les compétences et les qualifications, qui se traduisent en écarts de salaires et de perspectives professionnelles.
EmploiLa nature des emplois (temps plein, temps partiel, précarité) et les disparités salariales entre secteurs contribuent aux inégalités de revenus.
Héritage et patrimoineLa transmission de biens et de richesses d’une génération à l’autre renforce les inégalités de patrimoine.
Politiques publiquesLe rôle de l’État dans la redistribution des richesses (impôts, prestations sociales) peut réduire ou, à défaut, accentuer les inégalités.

Les inégalités entraînent des conséquences multiples sur la société :

SantéLes inégalités économiques influent sur l’accès aux soins et peuvent affecter la qualité de vie et l’espérance de vie.
Cohésion socialeLes écarts trop marqués dans une société peuvent provoquer des tensions sociales et un sentiment d’injustice.
Éducation et mobilité socialeLes enfants issus de milieux défavorisés ont souvent moins d’opportunités pour gravir les échelons sociaux.
Matériel / Support
Document 1

Des inégalités multiformes

Les inégalités face à l’emploi, les inégalités de consommation, de niveau de vie ont des dimensions à la fois économiques et sociales. Des inégalités devant le numérique aux inégalités devant la mort, la liste des inégalités est aussi longue que celle des ressources socialement valorisées. Les inégalités sont donc plurielles et multiformes. Les inégalités sont d’abord économiques. Les inégalités de revenu apparaissent à l’occasion de la répartition primaire des revenus (inégalités de salaires, par exemple) ; le système de redistribution (prélèvements obligatoires et versement de revenus sociaux) permet de réduire ces inégalités. Les inégalités de revenu disponible (c’est-à-dire approximativement de pouvoir d’achat) sont importantes. Le patrimoine est l’ensemble des avoirs d’un agent économique (actifs financiers, actifs professionnels, logements) et de ses dettes à un moment donné. Les inégalités sociales sont aussi nombreuses : pratiques culturelles, réussite scolaire, participation et représentation politique, exposition aux risques divers…

Source : S. d’Agostino, P. Deubel, M. Montoussé, G. Renouard, Dictionnaire de sciences économiques et sociales, Bréal, 2018

Document 2

Des exemples d’inégalités

Salaire à plein temps
× 2,9
Les 10 % les mieux payés touchent un salaire au moins 2,9 fois plus élevé que celui des 10 % les moins bien rémunérés.
Pauvreté
5,3 millions
de personnes vivent avec moins de 885 euros par mois.
Origine sociale
× 3
À l’université, les enfants de cadres supérieurs sont trois fois plus nombreux que les enfants d’ouvriers.
Décrochage scolaire
8 %
des jeunes de 18 à 24 ans sortent du système scolaire sans diplôme ou avec seulement le brevet.
Tâches ménagères
× 2
Deux fois plus de femmes que d’hommes consacrent au moins une heure par jour à la cuisine et au ménage.
Handicap et pauvreté
1/4
des adultes handicapés de moins de 50 ans vivent avec moins de 1 000 euros par mois.

Source : Observatoire des inégalités, 2021

Document 3

Les inégalités se cumulent

D’abord les inégalités économiques s’auto-entretiennent : les inégalités de revenus provoquent des inégalités de patrimoine, qui aggravent les inégalités de revenus. Ces dernières induisent des inégalités d’accès au crédit et au logement, donc des inégalités dans l’accès à l’emploi stable, d’où une nouvelle aggravation des inégalités de revenus et de patrimoine. Par ailleurs, les inégalités économiques s’accompagnent le plus souvent d’inégalités sociales (inégalités d’exposition aux risques divers, par exemple) et d’inégalités culturelles (inégalités scolaires, par exemple). En retour, les inégalités sociales aggravent aussi les inégalités économiques : les différences d’éducation, de santé jouent fortement sur les inégalités face à l’emploi et sur les inégalités de revenu.

Ombres de deux personnes sur un mur aux couleurs du drapeau européen

Source : S. d’Agostino, P. Deubel, M. Montoussé, G. Renouard, Dictionnaire de sciences économiques et sociales, Bréal, 2018

Document 4

Des inégalités dans la poursuite d’études

Part des enfants de cadres et d’ouvriers selon les filières
Part des enfants de cadres supérieurs et d’ouvriers selon les filières

Lecture : les enfants d’ouvriers représentent 24,1 % des élèves de collège et les enfants de cadres supérieurs 22,7 %.

Source : ministère de l’Éducation nationale

Questions
1

Distinguez inégalités économiques et inégalités sociales :

2

Montrez que les inégalités économiques et sociales s’autoentretiennent :

3

Montrez que selon les filières, on observe des inégalités dans la poursuite d’études :

2 De quoi se compose la fonction redistributive de l’État ?

La fonction redistributive de l’État vise à réduire les inégalités économiques et sociales au sein d’un pays en redistribuant les richesses. Cette redistribution permet de garantir une meilleure équité et de favoriser la cohésion sociale en transférant une partie des revenus des individus ou des entreprises les plus aisés vers les populations moins favorisées.

Notions

La fonction redistributive de l’État se compose principalement de deux leviers : la fiscalité et la protection sociale.

La fiscalité est l’ensemble des impôts et des taxes que l’État collecte pour financer ses dépenses publiques et opérer la redistribution. Elle joue un rôle central dans la réduction des inégalités.

  • Impôts progressifs : Les impôts progressifs (comme l’impôt sur le revenu) sont calculés en fonction des revenus. Les contribuables les plus aisés paient un pourcentage plus élevé, permettant à l’État de collecter davantage de ressources pour financer les aides sociales.
  • Impôts proportionnels et indirects : Certains impôts, comme la TVA, sont proportionnels et concernent la consommation. Bien que la TVA soit identique pour tous, elle pèse davantage sur les ménages modestes. L’État peut toutefois adapter certains taux de TVA pour favoriser l’accès à des biens essentiels (comme les produits alimentaires).

BLa protection sociale

La protection sociale regroupe les mécanismes de transfert qui permettent de protéger les citoyens face aux risques sociaux (chômage, maladie, vieillesse, etc.) et de garantir un minimum de ressources.

  • Prestations sociales : Les prestations sociales sont des aides financières versées aux ménages pour couvrir certains besoins. Parmi les principales prestations, on trouve :
    • Les allocations familiales pour aider les familles avec enfants.
    • Les minima sociaux (comme le RSA, Revenu de Solidarité Active) pour garantir un revenu minimal aux personnes sans ressources suffisantes.
    • Les prestations chômage pour les personnes sans emploi.
    • Les pensions de retraite pour assurer un revenu aux personnes âgées.
  • Services publics : L’État finance des services publics (éducation, santé, logement social) accessibles à tous ou à des tarifs réduits. Ces services sont essentiels pour garantir une égalité des chances et améliorer la qualité de vie.
Redistribution horizontale
La redistribution horizontale est un système dans lequel le bien-portant paye pour le malade, l’actif pour le retraité, le célibataire sans enfants pour les familles nombreuses, etc. La redistribution horizontale couvre les risques sociaux quel que soit le niveau de revenu.
Redistribution verticale
La redistribution verticale des revenus désigne les flux de transferts sociaux destinés à réduire les inégalités de revenus entre les individus ou les ménages.
Matériel / Support
Document 1

L’impôt sur le revenu, un impôt très progressif

Barème de l’impôt sur le revenu 2022 : 0 % jusqu’à 10 225 €, 11 % jusqu’à 26 070 €, 30 % jusqu’à 74 545 €, 41 % jusqu’à 160 336 €, 45 % au-delà

Lecture : chaque taux ne s’applique qu’à la part du revenu comprise dans sa tranche.

Source : barème de l’impôt sur le revenu 2022

À jour · 2025

Le barème est revalorisé chaque année. Pour l’impôt payé en 2025 sur les revenus 2024, les seuils sont de 11 497 €, 29 315 €, 83 823 € et 180 294 €. Les taux (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %) sont inchangés. L’exercice ci-dessous utilise le barème 2022 du document.

Questions
4

Calculez l’impôt sur le revenu dû par un individu qui gagne 18 000 € par an et par un individu qui gagne 60 000 € de revenu annuel :

5

Complétez le tableau suivant (l’impôt proportionnel est calculé avec un taux unique de 20 %) :

Revenus avant impôts (1)Impôt progressifImpôt proportionnel (20 %)
Montant de l’impôtRevenus après impôts (2)Écart de revenus (2)/(1)Montant de l’impôtRevenus après impôts (2)Écart de revenus (2)/(1)
18 000 €
60 000 €
6

En fonction des résultats du tableau, montrez les effets des systèmes fiscaux (proportionnel et progressif) sur la diminution des inégalités :

Document 2

La fiscalité française est-elle juste ?

Pour juger du caractère juste ou injuste de la fiscalité française, il faut d’abord s’intéresser à ce qui sert de base à la taxation, ce que l’on appelle « l’assiette » dans le jargon fiscal. Les impôts sur la consommation – la TVA et la taxe sur les produits énergétiques (sur les carburants notamment) – représentent près d’un cinquième des recettes, soit trois fois plus que l’impôt sur le revenu. Les prélèvements proportionnels représentent 72,9 % de l’ensemble des prélèvements contre 8,7 % de prélèvements progressifs, dont 7 % pour l’impôt sur le revenu. Et encore, une foule de petites taxes ne sont pas comptabilisées dans notre total.

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Or, plus le niveau de vie augmente, plus la part de la consommation diminue dans le revenu au profit de l’épargne. En conséquence, ce type d’impôt, rapporté au revenu, représente une part proportionnellement plus faible pour les plus aisés. Les taxes ciblées sur certains produits (comme les carburants) pénalisent ceux qui les consomment, sans tenir compte du niveau de revenu.

Source : Observatoire des inégalités, 12 décembre 2018

Document 3

Un système fiscal faiblement progressif…

Taux global d’imposition (tous prélèvements), système actuel : moyenne générale de 47 %
Taux global d’imposition selon les percentiles de revenu
Classes populaires
Les 50 % des revenus les plus bas (revenu brut mensuel individuel compris entre 1 000 € et 2 200 €)
Classes moyennes
Les 40 % du milieu (revenu brut compris entre 2 300 € et 5 100 €)
Classes aisées
Les 10 % les plus hauts (revenu brut supérieur à 5 200 €)
Classes très aisées
Les 1 % les plus hauts (revenu brut supérieur à 14 000 €)

Source : C. Landais, T. Piketty, E. Saez, Pour une révolution fiscale, Seuil, 2011

Questions
7

Analysez la progressivité du système fiscal en France :

8

La fiscalité française peut-elle être considérée comme juste ?

Document 4

Les dépenses des administrations publiques

Dépenses par administration publique en 2025 (en milliards d’euros)
Dépenses 2025 : ASSO 803,2 Md€ (+3,3 %), APUC 681,1 Md€ (+1,5 %), APUL 335,5 Md€ (+1,5 %)

Rappel : en 2023, les dépenses ont progressé de +1,2 % pour les APUC, +7,0 % pour les APUL et +4,0 % pour les ASSO.

APUC : État et organismes divers d’administration centrale · APUL : collectivités locales · ASSO : régimes de Sécurité sociale, retraites complémentaires, assurance chômage, hôpitaux.

Source : Insee, comptes nationaux, base 2020 (données provisoires 2025)

Question
9

Comparez l’évolution des dépenses des administrations publiques locales (APUL), de l’État (APUC) et celles des administrations sociales (ASSO) :

Document 5

Le niveau de vie moyen par décile

Situation par rapport aux déciles de niveau de vie, en euros 2018 constants20132018
< 1er décile (A)8 4708 580
Entre le 1er et le 2e décile12 74012 770
Entre le 2e et le 3e décile15 31015 460
Entre le 3e et le 4e décile17 56017 830
Entre le 4e et le 5e décile19 67020 130
Entre le 5e et le 6e décile21 97022 490
Entre le 6e et le 7e décile24 66025 160
Entre le 7e et le 8e décile28 31028 640
Entre le 8e et le 9e décile34 00034 370
> 9e décile (B)57 02061 090
Ensemble23 97024 650
Rapport (B)/(A)

Le rapport (B)/(A) met en évidence l’écart entre le niveau de vie moyen des 10 % des personnes les plus aisées (au-dessus du 9e décile) et le niveau de vie moyen des 10 % des personnes les plus modestes (en dessous du 1er décile).

Source : Insee, enquêtes Revenus fiscaux et sociaux

Question
10

Calculez le rapport (B)/(A) du niveau de vie en 2013 puis en 2018. Comment les inégalités ont-elles évolué entre 2013 et 2018 ?

Document 6

Les effets de la redistribution verticale

Pour mesurer l’impact des prélèvements directs et des prestations sociales sur la répartition des richesses, le revenu des ménages est comparé avant et après redistribution monétaire(1). En 2019, avant redistribution monétaire, le niveau de vie moyen des 20 % des personnes les plus aisées est de 60 700 euros par an et par unité de consommation. Il est 8,8 fois supérieur au niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus modestes (6 930 euros par an).

Mains levées multicolores

Après redistribution, ce rapport est de 4,0 : le niveau de vie moyen des 20 % de personnes les plus modestes est augmenté de 71 % et celui des 20 % les plus aisées diminué de 22 %. La réduction des écarts est encore plus grande aux extrémités de la distribution des revenus : les 10 % de personnes les plus modestes disposent d’un niveau de vie moyen avant redistribution de 3 260 euros par an, contre 79 660 euros pour les 10 % les plus aisées, soit 24,4 fois plus. Après redistribution, ce rapport est réduit à 5,8.

(1) La redistribution monétaire correspond à la redistribution effectuée par la fiscalité et par les prestations sociales monétaires dont l’objectif est de réduire les écarts de niveau de vie entre ménages (minima sociaux, prestations familiales, allocation logement).

Source : Insee, France, portrait social, 2020

Questions
11

Quel a été l’effet de la redistribution verticale sur les inégalités de revenus ?

12

La redistribution verticale se fait-elle uniquement sous une forme monétaire ? Expliquez :

3 Quels sont les instruments de la politique sociale ?

Les instruments de la politique sociale sont les moyens mis en œuvre par l’État pour améliorer le bien-être social et réduire les inégalités.

Notions

Les mécanismes de la protection sociale permettent la mise en œuvre concrète des logiques de la protection sociale :

Cotisations socialesFinancent l’assurance sociale, où les travailleurs et employeurs contribuent pour garantir certaines prestations en cas de besoin.
ImpôtsFinancent en grande partie l’assistance et la protection universelle, qui ne dépendent pas des cotisations des bénéficiaires.
Prestations socialesVersement d’aides ou de services aux individus selon leurs besoins, leurs ressources ou leur contribution.

Les trois logiques de la protection sociale :

Logique d’assurance
Cette logique repose sur le principe de cotisation. Les travailleurs et leurs employeurs versent des cotisations pour financer des prestations qui couvrent des risques liés au travail (maladie, chômage, retraite).
Exemples : Assurance maladie, assurance chômage, pensions de retraite.
Principe : « Chacun contribue selon ses revenus et reçoit des prestations selon sa cotisation. »
Logique d’assistance
L’assistance vise à soutenir les individus en difficulté, sans condition de cotisation. Elle repose sur la solidarité nationale et est financée par les impôts.
Exemples : RSA (Revenu de Solidarité Active), aides au logement, allocation pour les personnes handicapées.
Logique de protection universelle
Cette logique offre certaines prestations à tous les citoyens, sans distinction de ressources ou de cotisation.
Exemples : Assurance maladie pour tous les résidents, allocations familiales.
Principe : « Tous les citoyens ont droit à un socle minimum de protection sociale, indépendamment de leur situation. »
Matériel / Support
Document 1

Évolution du financement de la protection sociale

État des lieux du financement de la protection sociale

Le besoin de financement de l’ensemble des administrations publiques devrait représenter 11,3 % du PIB en 2020 et 6,7 % en 2021. Lors des grandes crises précédentes, ce besoin de financement avait atteint 7,2 % (2009) et 6,4 % (1993). Les administrations publiques centrales (principalement le budget général de l’État) concentrent l’essentiel de ce besoin de financement (7,6 %), le déficit de l’État devant quasiment doubler entre 2019 (96,9 Md€) et 2020, où il a atteint 178,2 Md€, soit près de la moitié de ses dépenses annuelles. Cette dégradation reflète l’ampleur des dépenses exceptionnelles engagées pour lutter contre la pandémie et limiter les impacts économiques […] et le manque à gagner en termes de recettes.

www.strategie.gouv.fr, février 2021

La structure des recettes a significativement évolué au cours des derniers exercices

Le financement du système de protection sociale a profondément évolué depuis trente ans. En 1981, les cotisations sociales représentaient 82 % des recettes de l’ensemble des administrations de sécurité sociale (ASSO), le reste provenant de ressources diverses, mais surtout de contributions publiques (10 %). Au cours des années 1990-2000, la CSG s’est substituée aux cotisations salariales, et les impôts et taxes affectées aux cotisations patronales. Ce mouvement s’est poursuivi au cours des années 2010. En 2019, les cotisations sociales ne représentent plus que 56 % des recettes, et les contributions publiques 3 %. La CSG pèse pour 20 % des recettes et les recettes fiscales et autres contributions sociales pour 16 %.

www.vie-publique.fr, 2021

Question
13

Analysez l’évolution de la structure du financement de la protection sociale en France depuis trente ans :

Document 2

Les prestations de la protection sociale

La protection sociale repose sur plusieurs types de mécanismes :

  • Des prestations sociales, versées directement aux ménages, et qui peuvent être monétaires (pensions de retraite) ou en nature (remboursements de soins de santé) afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques ;
  • Des prestations de services sociaux, qui désignent l’accès à des services, fournis à prix réduit ou gratuitement (crèches, hôpitaux).
Part des prestations sociales par risque (en %)
Part des prestations sociales par risque

Les dépenses au titre de la vieillesse-survie (retraite) et de la santé représentent à elles deux 81 % des prestations sociales en 2018.

Source : Drees, 2021

Question
14

Quels sont les principaux risques sociaux couverts par la protection sociale ?

4 Les politiques sociales sont-elles efficaces ?

L’efficacité des politiques sociales est un sujet de débat, car elles jouent un rôle crucial dans la réduction des inégalités et le soutien aux populations en difficulté. Pour évaluer leur efficacité, il est important d’examiner leurs réussites, leurs limites, et les pistes d’amélioration.

Notions

Les réussites des politiques sociales :

Réduction de la pauvretéGrâce aux transferts sociaux comme le RSA, les aides au logement (APL) et les allocations familiales, les politiques sociales permettent d’alléger la pauvreté pour de nombreux ménages. Les personnes en difficulté bénéficient d’un soutien financier, ce qui contribue à réduire le taux de pauvreté et à atténuer les effets de crises économiques.
Accès aux soins et à l’éducationLes politiques sociales garantissent l’accès à des services essentiels, comme la santé et l’éducation, à tous les citoyens. Par exemple, l’Assurance Maladie permet aux personnes, indépendamment de leur situation économique, de recevoir des soins de santé. Les bourses d’études et les aides aux étudiants facilitent aussi l’accès à l’éducation pour les familles modestes, favorisant ainsi l’égalité des chances.
Cohésion socialeEn limitant les écarts de revenus et en offrant un minimum de protection sociale, les politiques sociales contribuent à la stabilité sociale. En réduisant les inégalités économiques, elles permettent d’atténuer les tensions et de favoriser la cohésion au sein de la société.

Les limites des politiques sociales :

Coût élevé et dépendance au budget publicLes dépenses liées aux politiques sociales représentent une part importante du budget de l’État. Par exemple, la sécurité sociale, les allocations et les aides diverses impliquent des coûts considérables, financés par les impôts et les cotisations sociales. Cette dépendance aux ressources publiques soulève des questions sur la soutenabilité à long terme, notamment en période de crise économique où les recettes fiscales peuvent diminuer.
Trappes à inactivitéCertains dispositifs, comme les allocations chômage ou les minima sociaux, peuvent involontairement inciter certaines personnes à ne pas reprendre un emploi. Lorsque le gain issu du travail est proche, voire inférieur, aux aides perçues, les individus peuvent être découragés de reprendre une activité professionnelle. Ce phénomène est appelé « trappe à inactivité » et constitue un défi pour les politiques sociales, qui cherchent aussi à favoriser l’insertion professionnelle.
Inégalités persistantesMalgré les efforts des politiques sociales, certaines inégalités subsistent. Les inégalités territoriales, par exemple, montrent que l’accès aux services publics et aux aides peut varier selon les régions, laissant certains territoires en situation de « désert social ». De plus, les inégalités intergénérationnelles persistent, les jeunes ayant souvent moins de ressources et un accès limité au logement par rapport aux générations plus âgées.
Matériel / Support
Document 1

L’objectif de redistribution des politiques sociales

 Décile de niveau de vieEnsemble des ménages
1er2e3e4e5e6e7e8e9e10e
Niveau de vie moyen9 40013 10015 40017 60019 99022 20024 90028 40033 90056 80024 200
Total des cotisations / revenu disponible en %1527364248525660605751
Total des prestations / revenu disponible en %7559494440373433312436

Source : Redistribution opérée par la protection sociale en France en 2017, DREES, 2019

Question
15

Montrez le rôle essentiel des politiques sociales. Peut-on dire qu’elles répondent à l’objectif de redistribution ?

Document 2

Les limites des systèmes de financement des politiques sociales

Les cotisations sociales sont la principale source de financement des dépenses sociales. Ce mode de financement se justifiait lors de la création de la Sécurité sociale qui, à l’origine, bénéficiait essentiellement aux salariés : il était donc logique que son financement repose sur les salaires. Mais ce système présente une certaine fragilité : sa « santé financière » dépend étroitement de l’évolution de la masse salariale, elle-même très liée au niveau de la croissance économique.

Début 2010, l’impact de la crise a expliqué les trois quarts du déficit total : c’était la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale que la masse salariale décroissait sur deux années.

La pertinence des ressources par rapport à la nature des dépenses reste posée. L’impôt finance les dépenses sociales à la charge de l’État et une partie de l’assurance maladie (contribution sociale généralisée – CSG). En fiscalisant les recettes de la Sécurité sociale, afin qu’elles ne portent plus seulement sur les cotisations sociales (donc sur les seuls revenus du travail), c’est la solidarité nationale – que symbolise l’impôt – qui finance le système national de santé. Ces prélèvements présentent le double avantage d’être socialement plus « justes », puisqu’ils concernent une large palette de revenus, et de diversifier les ressources de la Sécurité sociale.

Source : C. Jamot-Robert, Politiques sociales, Vuibert, 2021

Question
16

Comment a évolué le financement de la Sécurité sociale et pour quelles raisons ce financement a-t-il changé de bases ?

Document 3

Les difficultés rencontrées par les politiques sociales

Les difficultés à coordonner les différents acteurs

Plusieurs insuffisances peuvent être relevées :

– Les conseils départementaux rechignent parfois à dégager les moyens financiers – très conséquents – nécessaires pour faire face aux nouvelles charges imposées par la loi, d’autant que leurs dotations baissent et que leurs dépenses sont désormais encadrées ;

– Pôle emploi est débordé par la charge d’activité ;

– La tendance bien française à penser en termes curatifs plutôt que préventifs sévit dans le domaine de l’exclusion : les financeurs débloquent les aides quand la situation d’exclusion est pleinement avérée, et… souvent irrémédiablement installée. L’efficacité des mesures en pâtit.

Une dynamique d’insertion trop faible

Le RMI puis le RSA ne sont pas parvenus à doper significativement l’insertion. Les « sortants » du RSA vers un emploi ou une autre allocation sont les plus jeunes bénéficiaires et les femmes. Il existe une frange de la population qui se marginalise qu’elle ne peut entrer dans aucun dispositif d’insertion.

Source : C. Jamot-Robert, R. Pérès, Politiques sociales, Vuibert, 2021

À jour · 2024

Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail. Les bénéficiaires du RSA y sont désormais inscrits automatiquement et doivent réaliser 15 heures d’activités d’insertion par semaine (loi « pour le plein emploi » du 18 décembre 2023).

Questions
17

Identifiez les principales difficultés rencontrées par les politiques sociales :

18

La politique d’insertion a-t-elle réussi à limiter l’exclusion ?

Document 4

Un État social critiqué

Illustration : une société séparée en deux par une fissure

• L’État-providence est aussi critiqué pour son manque d’efficacité. Il n’a pas su véritablement adapter son architecture au développement de nouvelles formes de pauvreté lié à la précarisation du travail et au développement des familles monoparentales. La pauvreté concerne ainsi aujourd’hui principalement les personnes sans qualification et les chômeurs de longue durée.

• Une crise de légitimité frappe aussi l’État-providence. La baisse du consentement à l’impôt et la dénonciation de l’existence d’effets pervers liés à l’intervention de l’État (comme les trappes à inactivité lorsque l’écart est trop faible entre les revenus d’assistance et les revenus du travail) ont conduit à affaiblir la légitimité du système français de protection sociale. Certains préconisent ainsi une réduction du périmètre d’action de l’État-providence avec une diminution des prélèvements et des prestations sociales. Le risque serait alors d’évoluer vers une dualisation de la société (société à deux vitesses) avec, d’une part, des citoyens qui ont les moyens de s’assurer auprès d’institutions privées pour compléter les aides de l’État et, d’autre part, ceux qui doivent se contenter des prestations publiques.

Source : sous la direction de Marion Navarro, Le Bled SES, Hachette Éducation, 2021

Questions
19

Pour quelles raisons les politiques sociales sont-elles aujourd’hui discutées ?

20

Quels risques courent-elles du fait de leur efficacité remise en cause ?

Synthèse · À la maison

Je construis ma synthèse

Complétez le texte ci-dessous à l’aide des mots proposés. Chaque mot n’est utilisé qu’une seule fois.

Mots à placer

assistance · assurance · cotisations · CSG · cumulent · fiscalité · horizontale · impôts · patrimoine · persistantes · progressif · proportionnel · protection sociale · redistributive · revenus · santé · services publics · sociales · trappes à inactivité · universelle · verticale · vieillesse-survie

Les inégalités économiques portent sur les écarts de et de ; les inégalités concernent l’accès à l’éducation, à la santé ou à la culture. Ces inégalités se et s’auto-entretiennent.

La fonction de l’État repose sur deux leviers : la et la .

Un impôt , comme l’impôt sur le revenu, réduit les inégalités ; un impôt , comme la TVA, pèse davantage sur les ménages modestes.

La redistribution couvre les risques sociaux quel que soit le niveau de revenu ; la redistribution réduit les inégalités de revenus entre les ménages. La redistribution passe aussi par les : éducation, santé, logement social.

La logique d’ est financée par les sociales ; les logiques d’ et de protection sont surtout financées par les , comme la .

Les deux principaux risques sociaux couverts sont la et la .

Les politiques sociales ont des limites : un coût élevé, des et des inégalités .

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